Conditions générales du prêt sur gage

Les prêts sur gage sont régis par les articles D.514-1 à 514-22 du Code monétaire et financier. L’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance des informations transmises en application de l’article D.514-8-1 du code monétaire et financier et des présentes conditions générales qu’il accepte sans aucune réserve.

CONDITIONS D’OCTROI : Le contrat est signé par la personne physique à laquelle est consenti un prêt sur gage, après vérification de son identité et de son domicile. Le Crédit Municipal de Paris (CMP) peut, chaque fois qu’il l’estime nécessaire pour l’octroi d’un prêt, demander à l’emprunteur tout document de nature à justifier les droits dont ce dernier peut se prévaloir sur les biens. Les objets mis en gage ne peuvent être que des biens mobiliers corporels susceptibles d’une valeur appréciable et en bon état. Ils sont évalués par des commissaires-priseurs judiciaires choisis par le CMP. Il appartient à l’emprunteur de s’assurer que les objets remis en gage sont en règle vis-à-vis de la réglementation douanière avant leur dépôt (Info douane tél. 0 811 204 444 ou écrire à voir le courriel). Le montant du prêt est remis à l’emprunteur immédiatement, en espèces jusqu’à 3000 euros et par chèque ou virement au-delà.

DUREE DU CONTRAT : Le prêt est accordé pour une durée d’un an. Il est renouvelable. L’emprunteur peut procéder à tout moment au dégagement de son bien en s’acquittant du remboursement du capital emprunté, des intérêts et des frais échus. L’emprunteur peut, après un délai de trois mois, requérir la vente de son bien, avant même le terme de son contrat et au plus tard un mois avant. Les modalités de la vente sont alors établies par avenant séparé signé
En cas de décès de l’emprunteur avant le terme du prêt, le contrat se poursuit avec son ou ses successeurs. Ces derniers ont alors les mêmes droits et obligations que le défunt. En cas de pluralité de successeurs, un mandataire doit être désigné pour les représenter. Son identité et ses coordonnées sont notifiées au CMP dans les plus brefs délais. Le mandat devra expressément prévoir le pouvoir du mandataire aux fins de percevoir l’éventuel boni, et le cas échéant le pouvoir de renouveler le prêt ou d’y mettre fin. En l’absence de désignation d’un mandataire dans un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier du CMP informant les successeurs de la nécessité de désigner un mandataire pour les représenter, le CMP peut décider de mettre fin de manière anticipée au contrat. Du fait du terme anticipé du prêt, la créance de remboursement devient exigible. Les successeurs sont informés de l’exigibilité anticipée de la dette. A défaut de réponse dans le mois suivant la notification du terme anticipé aux successeurs, le CMP peut vendre le bien gagé dans les conditions prévues aux présentes.

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux opérations de prêt sur gage.

RECONNAISSANCE DE DEPOT : Le double du contrat de prêt remis à l’emprunteur constitue la reconnaissance de dépôt du ou des objets mis en gage conformément aux dispositions de l’article D.514-10 du Code monétaire et financier.

OPPOSITION : En cas de perte ou de vol de la reconnaissance de dépôt, l’emprunteur devra informer immédiatement le CMP qui enregistrera une opposition. Cette opposition peut être formulée en produisant une pièce d’identité par courrier ou sur place. Dans ce cas, le dégagement ne pourra intervenir qu’à l’échéance révolue fixée dans le contrat lors de l’engagement. L’opposition ne fait pas obstacle à la vente en cas d’absence de renouvellement ou de dégagement à l’échéance révolue prévue au contrat. Un duplicata de la reconnaissance de dépôt (facturé 2€ TTC) pourra être remis au client, à sa demande.

MODALITES DE RENOUVELLEMENT : A l’échéance, le contrat peut être renouvelé sous réserve de l’accord du CMP et du paiement des intérêts et frais échus. Le renouvellement donne lieu à l’établissement d’un nouveau contrat soumis aux conditions générales et particulières en vigueur au jour du renouvellement. Il est alors procédé à une nouvelle estimation du gage pouvant entraîner une modification du capital emprunté. En cas de diminution de valeur, l’emprunteur est tenu de rembourser l’excédent de capital emprunté.

ESPACE PERSONNEL : Le CMP met à la disposition de l’emprunteur un espace sécurisé qui peut être activé sur le site https://www.creditmunicipal.fr. Ce service gratuit permet le suivi et le renouvellement du contrat à distance sous forme dématérialisée et la gestion de ses informations personnelles. En activant sur son espace personnel la relation dématérialisée, l’emprunteur accepte expressément de recevoir en support dématérialisé, tous documents, toutes informations précontractuelles et plus généralement toutes correspondances liées à la gestion de ses contrats et / ou de transmettre en support dématérialisé tous documents qui lui sera demandé par le CMP. L’emprunteur reconnaît également être en capacité de suivre la relation contractuelle à distance et que ce mode de communication est adapté à sa situation. Dans ce cadre, l’emprunteur accepte que le CMP lui envoie des courriers électroniques aux coordonnées qu’il a communiquées pour l’informer de la disponibilité d’une information ou d’un document fourni(e) dans l’espace personnel sécurisé. L’emprunteur peut, à tout moment, demander à ce que les informations et documents lui soient communiqués sur support papier.

INTERETS, FRAIS ET PENALITES A ACQUITTER : Les intérêts et frais sont payables à terme. Ils sont constitués des intérêts d’emprunt et des frais de garde tels que fixés dans les conditions particulières. Les intérêts et les frais sont calculés de date à date à partir de la date d’engagement et jusqu’à la date de dégagement ou d’échéance dans le cas d’un renouvellement. Tout retard de paiement entraîne une pénalité de 0,50 % par quinzaine entamée, calculée sur le montant du capital emprunté, dans la limite de 12 quinzaines.

MODALITES DE PAIEMENTS : Les renouvellements de prêt peuvent être effectués par carte bancaire jusqu’à 1.500 euros sur l’espace personnel, ou par correspondance par chèque ou virement bancaire ; les règlements par chèque doivent être adressés à l’ordre de l’Agent comptable du CMP, les virements doivent comporter le nom du titulaire et le numéro de contrat. Les dégagements effectués au guichet donnent lieu à remise immédiate des objets déposés en gage contre règlement complet : en espèces selon les limites prévues par la réglementation, par virement (zone EEE), par chèque de banque d’un établissement agréé en France accompagné de son avis d’opéré reprenant les coordonnées bancaires du compte ayant adressé les fonds, ou par carte bancaire. Pour tous règlements, les fonds doivent provenir d’un compte personnel, les règlements provenant de société ne sont pas acceptés. Si un tiers est mandaté pour procéder au dégagement, il doit disposer d’une procuration originale signée, du contrat original, d’une pièce d’identité en cours de validité propre et de la pièce d’identité en cours de validité du titulaire du contrat. Les paiements en espèce pour les dégagements de contrat sont limités à 3 000 euros par client et par année civile.

DEFAUT DE PAIEMENT ET MODALITES DE VENTE DES GAGES : A l’échéance, à défaut de dégagement ou de renouvellement, les objets sont vendus aux enchères publiques, sur décision du Directeur général du CMP rendue exécutoire par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire, sans délai ni préavis. Les ventes aux enchères sont annoncées au moins 10 jours à l’avance, par affichage sur le site Internet du CMP https://www.creditmunicipal.fr, et sur place. En application des dispositions de l’article D514-18 du CMF, des frais de vente fixés à 15 % du montant de l’adjudication sont dus par l’emprunteur au CMP. Dès qu’un bien gagé est inscrit parmi les objets prévus dans une vente, il ne peut plus faire l’objet d’un retrait, sauf si l’emprunteur s’acquitte des sommes dues au CMP au moins 15 jours avant la date de vente. Dans ce cas, des frais de retrait de vente fixés à 5 % du montant de l’estimation sont dus par l’emprunteur au CMP.

BONI CONSECUTIF A LA VENTE : Le boni qui peut résulter d’une vente aux enchères, après décompte du capital, intérêts, frais et droits, est à la disposition de l’emprunteur pendant une durée de deux ans à compter de la date de la vente aux enchères. Le versement du boni est effectué par virement après transmission d’un RIB au nom de l’emprunteur et d’une copie de sa pièce d’identité. A l’expiration du délai de deux ans, le montant du boni est définitivement acquis au CMP.

PERTE ET DETERIORATION : Les objets sont conservés par le CMP pendant la durée du prêt. Toute réclamation doit être effectuée au moment de la restitution des objets mis en gage, par écrit. En cas de perte par l’établissement de tout ou partie des objets mis en gage, l’emprunteur est indemnisé par le versement d’une somme égale à l’estimation du bien réalisée lors de l’engagement, majorée d’une indemnité forfaitaire de 25 % et diminuée des sommes exigibles. En cas de détérioration de l’objet remis en gage, l’emprunteur peut l’abandonner à l’établissement, moyennant le versement d’une indemnité d’une somme égale à l’estimation du bien réalisée lors de l’engagement, majorée d’une indemnité forfaitaire de 25 % et diminuée des sommes exigibles. Dans ce cas, l’objet peut être vendu aux enchères pour le propre compte de l’établissement. Si l’emprunteur préfère reprendre cet objet en l’état, il reçoit une indemnité dont le montant est égal à la différence entre la valeur actuelle de remplacement de l’objet, telle qu’elle est estimée par un appréciateur de l’établissement et celle qui avait été estimée lors du dépôt. Les détériorations de biens par piqûres d’insectes ou vers pour les meubles et objets en bois, et par oxydation des métaux, ainsi que toutes détériorations liées à des variations de température ne donnent droit à aucune indemnité.

INFORMATIQUE ET LIBERTES : Les données personnelles de l’emprunteur sont utilisées sous la responsabilité du CMP pour l’exécution et la gestion des contrats de prêts, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires relatives aux contrôles internes des établissements financiers et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que pour la poursuite des intérêts légitimes du CMP de pilotage de l’activité (statistiques), de gestion des réclamations et des contentieux. La fourniture des données personnelles est obligatoire pour la contractualisation du prêt. Ces données sont destinées aux membres habilités du CMP et ses sous-traitants, et pourront être transmises aux autorités de contrôles compétentes le cas échéant. Elles sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles, conformément au règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, vous pouvez exercer ces droits par simple demande au Crédit Municipal de Paris, Délégué à la Protection des Données, 55 rue des Francs Bourgeois 75004 Paris ou à l’adresse voir le courriel. Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 ou sur le site www.cnil.fr/fr/plaintes.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB-FT): En application de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) les demandes d’informations relatives à la situation professionnelle, économique et financière (notamment niveau de revenu, activité professionnelle, patrimoine, etc..) et au type de relation d’affaires (notamment origine des fonds, destination des fonds, etc.) s’inscrivent dans le cadre de l’obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévue par le Code monétaire et financier. Le refus de communiquer toutes informations requises par le CMP peut entraîner le refus de l’entrée en relation d’affaires ou le cas échéant la rupture sans délai de celle-ci. Des mesures de vigilance complémentaires à l’égard des Personnes Politiquement Exposées, au sens de l’article R. 561-18 du Code monétaire et financier sont par ailleurs mises en oeuvre (origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d’affaires).

INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES LITIGES : En cas de réclamation, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : Crédit Municipal de Paris – Réclamation 55 rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris,), ou à l’adresse voir le courriel. En cas de différend non résolu, vous pourrez soumettre votre réclamation au Médiateur du Crédit Municipal de Paris à : Monsieur Le Médiateur de l’ASF, 24 avenue de la Grande Armée, 75854 Paris Cedex 17 ou sur le site du médiateur : www.asf-france.com/mediation.

GARANTIE DES TITRES ET DES DEPOTS : Le client est informé que le CMP a adhéré au mécanisme de garantie des titres et des dépôts prévus par l’article L.3221 du Code monétaire et financier et les règlements n° 99-14, n°99-15, n°99-16 et n°99-17 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Le mécanisme de garantie des fonds a pour objet d’indemniser la créance résultant notamment de l’indisponibilité des fonds en espèces déposés auprès d’un établissement adhérent. Le plafond d’indemnisation est de 100 000 euros par établissement et par déposant. Des informations complémentaires sur les conditions (notamment les exclusions) ou les délais d’indemnisation peuvent être demandées auprès du : Fonds de garantie des dépôts et de Résolution (FGDR), 65 rue de la Victoire 75009 Paris, Tél. 01 58 18 38 08.

AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION : Cette autorité a pour mission de veiller à la qualité de la situation financière des entités des secteurs qu’elle supervise. Ses coordonnées sont les suivantes : ACPR 4, Place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09.

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE : Ses coordonnées sont les suivantes : 21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers.