Épargner solidaire

CGV de l’épargne solidaire

Livrets d’Epargne du Crédit Municipal de Paris

Article 1 : DEFINITION: Un Livret d’Epargne du Crédit Municipal peut prendre la forme d’un compte sur Livret Solidarité ou d’un compte sur Livret Paris Partage (« Livret d’Epargne »).

1.1. Compte sur livret Solidarité : Le Livret Solidarité du Crédit Municipal de Paris est un compte d’épargne à vue productif d’intérêts. Il est ouvert pour une durée indéterminée. Le label Finansol garantit la solidarité et la transparence du Livret Solidarité1.

1.2. Compte sur livret Paris Partage : Le Livret Paris Partage du Crédit Municipal de Paris est un compte d’épargne à vue productif d’intérêts. Il est ouvert pour une durée indéterminée. Le titulaire s’engage à partager une partie de ses intérêts avec un des organismes proposés par le Crédit Municipal de Paris, selon les modalités convenues dans les conditions particulières. Les donations effectuées à des associations ouvrent droit à une réduction d’impôt. L’association bénéficiant des dons effectuera ainsi une attestation au client, lui permettant ainsi de bénéficier d’une réduction d’impôts. Le label Finansol garantit la solidarité et la transparence du Livret Paris Partage1.

Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES : Le Crédit Municipal de Paris est un établissement public communal de crédit et d’aide sociale agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le Contrat conclu entre le Client et le Crédit Municipal de Paris est composé : des présentes conditions générales ; et des conditions particulières du ou des comptes souscrit par le client, conformément aux dispositions de l’article 3. Une copie électronique des conditions particulières signées est remise au client à l’ouverture d’un Livret d’Epargne. Les conditions générales sont également disponibles sur le site internet du Crédit Municipal de Paris. À tout moment, le client peut demander gratuitement une copie de la version en vigueur de ces documents. Ces conditions générales sont applicables aux Livrets d’Epargne détenus auprès du Crédit Municipal de Paris. Elles régissent également les obligations et responsabilités qui demeureraient après la clôture d’un Livret d’Epargne.

Article 3 : OUVERTURE D’UN LIVRET D’EPARGNE : L’ouverture d’un compte sur Livret Epargne du Crédit Municipal de Paris peut être demandée par toute personne physique majeure, ayant le statut de résident français au regard de la réglementation fiscale française. Chaque Livret d’Epargne du Crédit Municipal de Paris ne peut avoir qu’un seul titulaire. Il est individualisé par un numéro qui lui est propre. Un client peut avoir : un Livret Solidarité ; ou un Livret Paris Partage ; ou un Livret Solidarité et un Livret Paris Partage. Le compte n’est réputé ouvert qu’après réception des fonds minimum requis et après confirmation de l’ouverture du livret du Crédit Municipal de Paris. Dans le cadre de l’entrée en relation, le Crédit Municipal de Paris recueille un ensemble d’informations et de documents d’identification, conformément aux stipulations des conditions particulières. En outre, le Crédit Municipal de Paris est susceptible de solliciter et recueillir des documents d’identification et de connaissance client complémentaires à ceux listés dans les conditions particulières. Le client est tenu d’informer le Crédit Municipal de Paris de toute modification susceptible d’impacter le fonctionnement du Livret d’Epargne (changement d’adresse, de numéro de téléphone, etc.) et de fournir tout document probant requis par le Crédit Municipal de Paris. Le taux de rémunération du compte qui s’applique est celui en vigueur à la date de l’ouverture effective du Livret d’Epargne du Crédit Municipal de Paris, tel qu’indiqué dans les conditions particulières. Le taux de rémunération pourra être modifié conformément aux dispositions de l’article 6. L’ouverture et le fonctionnement d’un livret d’épargne sont gratuits. Le Crédit Municipal de Paris ne perçoit ainsi aucun frais. Le montant minimum de dépôt est de 50 euros, à l’ouverture et au cours de la relation d’affaires, et le solde du compte ne doit jamais être inférieur à ce montant, sauf dans le cas où les fonds placés ont transité par le livret pour l’ouverture d’un ou plusieurs comptes à termes et que celui-ci ou ceux-ci ont été renouvelés sans interruption. Le Crédit Municipal de Paris peut refuser de faire droit à la demande de souscription sans être tenu de motiver sa décision. Le client est informé de l’acceptation ou du refus de l’ouverture du compte sur livret.

3.1. Compte sur livret Solidarité : Les versements peuvent être effectués sur le Livret Solidarité dans la limite d’un encours total de 600 000 euros.

3.2. Compte sur livret Paris Partage : Les versements peuvent être effectués sur le Livret Paris Partage dans la limite d’un encours total de 50 000 euros. A l’ouverture, le titulaire du compte détermine l’organisme bénéficiaire de son don ainsi que le niveau de partage de ses intérêts : 25%, 50%, 75% ou 100%. Ces choix peuvent être modifiés en cours de vie du contrat, de par la conclusion d’un avenant aux conditions particulières.

3.3. Livret ouvert pour un majeur protégé : L’ouverture du Livret d’Epargne à une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection sera effectuée après justification de l’identité du client et de son représentant et présentation à l’établissement de crédit de la décision de justice fixant les règles de fonctionnement du compte. Si la mesure de protection s’applique alors que le Livret d’Epargne est déjà ouvert, le représentant légal du client en informe le Crédit Municipal de Paris et lui fournit la décision ordonnant la mesure.

Article 4 : VENTE A DISTANCE – DELAI DE RETRACTATION : Si le contrat a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L. 343-1 et suivants du Code monétaire et financier et même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le client est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux dispositions des articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, ce droit de rétractation peut être exercé en adressant un courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter : de la conclusion du contrat matérialisée par la confirmation écrite du Crédit Municipal de Paris, du jour où le client reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 222-6 du Code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la date de conclusion du contrat.

Article 5 : FONCTIONNEMENT : Les versements sur le Livret d’Epargne du Crédit Municipal de Paris peuvent être effectués à tout moment soit par des virements en provenance d’un compte de dépôt ouvert au sein d’un établissement de crédit situé en France au nom du titulaire du livret et/ou sous forme de remises de chèques. Le montant minimum de dépôt est de 50 euros. Le retrait des sommes disponibles peut être effectué à tout moment sur demande expresse signée du client (communiquée par courrier ou par courriel) ou par l’espace client disponible sur le site internet du Crédit Municipal de Paris, sous forme de virement, au crédit d’un compte à vue ouvert au nom du client dans un autre établissement bancaire ouvert en en France après que le RIB ait été enregistré sur l’espace client. Si le retrait fait suite à un dépôt de chèque, un préavis de 21 jours doit être respecté pour que l’opération de débit sur le livret puisse être validée.

Article 6 : REMUNERATION : Le taux nominal annuel brut en vigueur à la date d’ouverture du livret a été porté à la connaissance du Client préalablement à l’ouverture de son livret et est indiqué dans les conditions particulières. Ce taux est fixé librement par le Crédit Municipal de Paris et est susceptible de variations. Le Crédit Municipal de Paris informe le Client des modifications du taux et de sa date d’entrée en vigueur par tout moyen à sa convenance. Les intérêts sont calculés par quinzaine. Les versements produisent des intérêts à partir du 1er jour de la quinzaine qui suit l’opération. Les retraits cessent de produire des intérêts à partir de la fin de la quinzaine précédente. Les intérêts sont décomptés une fois par an au 31 décembre et sont portés au crédit du compte au début de l’année suivante. Le Crédit Municipal adresse un relevé d’information annuel sur le Livret d’Epargne. En cas de clôture dans le courant de l’année, les intérêts sont versés à la clôture du livret.

Article 7 : VERSEMENT DU DON DU LIVRET PARIS PARTAGE : Le versement à l’organisme bénéficiaire est effectué une fois par an, en début d’année ou lors de la clôture du compte si celle-ci intervient en cours d’année.

Article 8 : FISCALITE DES INTERETS 8.1 Fiscalité du Livret Solidarité : Un prélèvement forfaitaire unique est appliqué aux intérêts perçus. Celui-ci est égal à 30% et se décompose en des prélèvements sociaux et en un prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont retenus à la source lors du versement des intérêts. Le prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,80 % est également retenu à la source. Le client a toutefois la possibilité d’être dispensé de l’application de ce prélèvement sous réserve de respecter les conditions requises, eu égard à son revenu fiscal de référence, et d’avoir adressé sa demande, par mail ou par courrier, au Crédit Municipal de Paris, dans les délais requis par la réglementation. Cette dérogation étant annuelle, le titulaire du compte doit procéder à son renouvellement au plus tard le 30 novembre de chaque année. En cas de changement de résidence fiscale, le client doit en informer le Crédit Municipal de Paris dans les meilleurs délais. Son compte sera alors clôturé selon les conditions exposées infra à l’article 10.

8.2 : FISCALITE DU LIVRET PARIS PARTAGE : La part des intérêts qui n’est pas partagée est soumise à la fiscalité commune du prélèvement forfaitaire unique décrite à l’article 8.1. La part des intérêts versée à l’organisme bénéficiaire choisi est soumise au prélèvement forfaitaire libératoire solidaire au taux de 5% augmenté des prélèvements sociaux de 17,2%. Le don des intérêts ouvre droit à une réduction d’impôt selon la législation en vigueur relative aux dons. L’association bénéficiaire adresse, chaque année, au client un reçu fiscal relatif aux opérations de l’année passée pour tout versement net supérieur à 5 euros. En cas de changement de résidence fiscale, le client doit en informer le Crédit Municipal de Paris dans les meilleurs délais. Son compte sera alors clôturé selon les conditions exposées infra à l’article 10.

Article 9 : GARANTIE DES DEPOTS : Le client est informé que le Crédit Municipal de Paris a adhéré au mécanisme de garantie des titres et des dépôts prévus par l’article L. 312-4 du Code monétaire et financier. Le mécanisme de garantie des fonds a pour objet d’indemniser la créance résultant notamment de l’indisponibilité des fonds en espèces déposés auprès d’un établissement adhérent. Le plafond d’indemnisation est de 100 000 euros par établissement et par déposant. Des informations complémentaires sur les conditions (notamment les exclusions) ou les délais d’indemnisation peuvent être demandées par courrier auprès du : Fonds de garantie des dépôts et de Résolution (« FGDR ») 65 rue de la Victoire 75009 Paris 01 58 18 38 08 ou par courriel : voir le courriel Pour en savoir plus, le client peut se reporter à l’annexe 1.

Article 10 : CLOTURE DU COMPTE ET RETRAIT DES FONDS : Le client peut, à tout moment et sans préavis, clôturer le compte en effectuant sa demande par courriel, accompagné d’une lettre signée par ses soins, en pièce jointe ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service Epargne du Crédit Municipal de Paris. Le Crédit Municipal de Paris se réserve le droit de clôturer le compte, en donnant un préavis d’au moins deux mois au client, sauf circonstances particulières dans l’hypothèse d’un manquement à certaines obligations légales, réglementaires ou contractuelles. En cas de refus par le client de communiquer toutes informations requises par le Crédit Municipal afin qu’il satisfasse à ses obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le compte pourra être clôturé sans délai. En cas de décès du souscripteur, le Livret d’Epargne est gelé dans l’attente des instructions des ayants droits ou du notaire chargé de la succession. Dans ce dernier cas, le compte est clôturé dans les conditions décrites supra.

Versement du don en cas de clôture d’un livret Paris Partage : En cas de clôture d’un Livret Paris Partage le don prévu est effectué à l’organisme bénéficiaire.

Article 11 : GARANTIE DES DEPOTS : Le client est informé que le Crédit Municipal de Paris a adhéré au mécanisme de garantie des titres et des dépôts prévus par l’article L. 312-4 du Code monétaire et financier. Le mécanisme de garantie des fonds a pour objet d’indemniser la créance résultant notamment de l’indisponibilité des fonds en espèces déposés auprès d’un établissement adhérent. Le plafond d’indemnisation est de 100 000 euros par établissement et par déposant. Des informations complémentaires sur les conditions (notamment les exclusions) ou les délais d’indemnisation peuvent être demandées par courrier auprès du : Fonds de garantie des dépôts et de Résolution (« FGDR ») 65 rue de la Victoire 75009 Paris 01 58 18 38 08 ou par courriel : voir le courriel Pour en savoir plus, le client peut se reporter à l’annexe 1.

Article 12 : Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : En application de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Crédit Municipal de Paris est tenu notamment : d’identifier et de vérifier l’identité de ses clients et de recueillir des éléments de connaissance client nécessaires à l’appréhension du profil de risque de ses clients ; de déclarer les sommes et opérations inscrites dans ses livres, dont le Crédit Municipal de Paris sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ou d’une fraude fiscale ; de s’informer auprès du client en cas d’opérations paraissant inhabituelles, en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par ce dernier ou par rapport aux informations de connaissance client disponible. Cette information porte sur l’origine et la destination des sommes en cause ainsi que sur l’objet de la transaction. Le refus par le client de communiquer toutes informations peut entrainer la clôture sans délai et sans préavis des comptes selon les conditions financières énoncées à l’article 10. Le Crédit Municipal de Paris peut être obligé de demander l’autorisation d’organismes étatiques avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. De plus, le Crédit Municipal de Paris peut être amené à prendre certaines mesures, y compris de gel des avoirs, pouvant entraîner des retards ou des refus de d’exécuter certaines opérations. Le Crédit Municipal de Paris est également tenu d’appliquer des mesures de vigilance complémentaires à l’égard des Personnes Politiquement Exposées, au sens de l’article R. 561-18 du Code monétaire et financier. Le Crédit Municipal de Paris est ainsi tenu de s’enquérir de l’origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d’affaires ou la transaction. Le client s’engage à donner au Crédit Municipal de Paris autant que de besoin toute information utile sur le contexte de ces opérations.

Article 13 : COMPTE INACTIF : Le Livret d’Epargne est considéré comme inactif après une période de cinq ans si : le livret n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts ; ou le client ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès du Crédit Municipal de Paris, ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement ; ou le client est décédé et à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé le Crédit Municipal de Paris de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits. Le Crédit Municipal de Paris est tenu de verser les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (« CDC ») à l’issue d’une période de : dix ans à compter de la date la plus récente entre la date de la dernière opération ou du dernier événement, ou de la fin de la période d’indisponibilité ; trois ans après le décès du client. Six mois avant l’expiration de ces délais, le Crédit Municipal de Paris informe le client ou toute personne habilitée de l’exécution du transfert des fonds à la CDC. Les sommes qui ont été déposées à la CDC et qui n’ont pas été réclamées par le client ou toute personne autorisée seront acquises par l’Etat à l’issue d’une période de : vingt ans à compter de la date de dépôt à la CDC pour les comptes inactifs pour une raison autre que le décès du client ; vingt-sept ans à compter de la date de dépôt à la CDC pour les comptes inactifs du fait du décès du client. Jusqu’à ce que les sommes soient acquises à l’Etat, le Crédit Municipal de Paris conserve les informations et documents relatifs au Livret d’Epargne et à son client.

Article 14 : SECRET BANCAIRE : Conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, le Crédit Municipal de Paris est tenu au secret bancaire. L’établissement veillera ainsi à ce que les informations couvertes par le secret bancaire restent confidentielles et protégées de tout accès par des tiers. Le Crédit Municipal de Paris peut néanmoins communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, lorsque requis, dans les hypothèses suivantes : à des fins de prévention de la fraude ; à toute personne susceptible d’exercer les droits du Crédit Municipal de Paris en vertu des présentes conditions générales, et ce notamment dans le cadre de l’externalisation de certaines prestations de services; lorsqu’une telle divulgation est prévue par la loi, par exemple dans le cadre des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ou encore dans le cadre de demandes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou encore de TRACFIN ; aux autorités fiscales compétentes, dans l’hypothèse où le Crédit Municipal de Paris serait tenu de le faire.

Article 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : Les données à caractère personnel concernant le client collectées dans le cadre de la gestion de la relation bancaire, en particulier dans les conditions particulières, sont utilisées pour : l’exécution et la gestion des contrats d’épargne (enregistrement et mise à jour des informations concernant les titulaires de comptes, gestion des dépôts et retraits, création et envoi des relevés et arrêtés périodiques, etc.) ; répondre aux obligations légales et règlementaires relatives : au contrôle interne des établissements financiers (contrôles des opérations et des résultats, surveillance prudentielle et gestion du comité des risques, lutte contre la fraude, etc.) ; la gestion courante de comptes d’épargne (déclaration au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, déclaration au fichier des comptes bancaires de la Direction Générale des Finances Publiques, déclarations à l’administration fiscales). la poursuite des intérêts légitimes du Crédit Municipal de Paris de pilotage de son activité (statistiques), de gestion des réclamations et des contentieux. Les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre sous la responsabilité du Crédit Municipal de Paris et la fourniture des données personnelles est obligatoire pour l’ouverture des comptes et pour respecter les obligations légales auxquelles le Crédit Municipal de Paris est soumis. L’accès à ces données personnelles est strictement limité au personnel habilité du Crédit Municipal de Paris et à ses sous-traitants. Le cas échéant, elles pourront être transmises aux autorités de contrôles compétentes (cellule Tracfin, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou Direction Générale du Trésor). Les données relatives aux clients sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la fin de la relation commerciale. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données ou encore de limitation du traitement. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le client peut exercer ces droits par simple demande au Crédit Municipal de Paris, Délégué à la protection de données, 55 rue des Francs- Bourgeois 75004 Paris ou par courriel à l’adresse voir le courriel Si le Client estime que ses droits relatifs à la protection des données personnelles ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 ou sur le site « www.cnil.fr/fr/plaintes ».

Article 16 : L’ECHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATIONS (EAI) : Conformément à l’article 1649 AC du code général des impôts et aux conventions et accords internationaux ou intergouvernementaux signés par la France en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, le Crédit Municipal de Paris est tenu d’identifier, parmi tous les comptes ouverts dans ses livres, ceux détenus par des personnes ayant leur résidence fiscale dans un Etat ayant signé avec la France un accord d’échange. Pour se conformer à l’obligation d’identification visée ci-dessus, le Crédit Municipal de Paris sera amené à recueillir et à traiter des informations relatives à la situation personnelle et fiscale des clients entrés en relation depuis le 1er janvier 2016. Dès lors que le client devient non résident fiscal français, il doit en informer le Crédit Municipal de Paris dans les meilleurs délais afin de bénéficier du régime fiscal applicable. Son compte sera automatiquement clôturé selon les conditions financières énoncées à l’article 10.

Article 17 : AUTORITES DE CONTROLE : Le Crédit Municipal de Paris est soumis au contrôle de : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : Première Direction du Contrôle des Banques – Service 2 – 66 2752 4 Place de Budapest, CS 92459 75436 Paris Cedex 09

Article 18 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES : Toute mesure législative ou règlementaire qui aurait pour effet de modifier toute ou partie de la présente convention pourrait être applicable dès son entrée en vigueur sans préavis ni information préalable. Le Crédit Municipal de Paris se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales en vigueur. Le Crédit Municipal de Paris informera ainsi le client deux mois avant leur entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier. Ces dernières sont réputées acceptées, sauf refus express du client notifié au Crédit Municipal de Paris par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de cette communication. Le refus du client entraîne de plein droit la clôture sans délai et sans préavis du Compte selon les conditions financières énoncées à l’article 10 et sans frais supplémentaires.

Article 19 : SUIVI DES RELATIONS COMMERCIALES / MEDIATION : En cas de question ou de complément d’information, le client est invité à consulter le site internet du Crédit Municipal de Paris ou à s’adresser au Service Epargne Solidarité. Réclamation : En cas de survenance de contestation lors de l’ouverture ou la gestion de son compte, le client est invité à s’adresser par courrier au service réclamations à l’adresse suivante : Crédit Municipal de Paris Service réclamations clientèle 55, rue des Francs Bourgeois 75 004 PARIS Ou par courriel : voir le courriel Le Crédit Municipal de Paris prend l’engagement d’accuser réception de la réclamation du client dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception. Une réponse lui sera donnée au plus tard deux mois à compter de la date de réception de sa réclamation.

Recours au Médiateur : En cas de différend non résolu et après épuisement de toutes les voies de recours amiable, le client pourra soumettre sa réclamation pour engager une conciliation, par courrier au Médiateur du Crédit Municipal de Paris à l’adresse suivante : Monsieur Le Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières 24, avenue de la Grande Armée 75 854 Paris Cedex 17 Ou directement sur le site du médiateur : www.asf-france.com/mediation

Article 20 : LANGUE – TRIBUNAUX COMPETENTS : Toute convention conclue en application des présentes conditions générales l’est en langue française. Le client accepte expressément l’usage de la langue française dans les relations précontractuelles et contractuelles. Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige et en cas d’absence d’accord intervenu entre les parties, il est fait exclusivement attribution de compétence aux tribunaux du siège social du Crédit Municipal de Paris.

Annexe n° 1 – Informations générales sur la protection des dépôts

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS
La protection des dépôts effectués auprès du Crédit Municipal de Paris est assurée par :	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
Plafond de la protection	100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1)
Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit :	Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 € (1)
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes :	Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui (2)
Autres cas particuliers	Voir note (2)
Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit :	Sept jours ouvrables (3)
Monnaie de l’indemnisation :	Euros
Correspondant :	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 65, rue de la Victoire, 75009 Paris Téléphone : 01-58-18-38-08 Courriel : voir le courriel
Pour en savoir plus :	Reportez-vous au site internet du FGDR : http :// www.garantiedesdepots.fr/
Accusé de réception par le déposant (5) :	Lors de la signature des présentes Conditions Générales

(1) Limite générale de la protection : Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (hors livret A, livret de développement durable et solidaire et livret d’épargne populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte à terme dont le solde est de 20 000€, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €. Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. Le Crédit Municipal de Paris n’opère sous aucune marque commerciale.

(2) Principaux cas particuliers : Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €. Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés. Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne. Les sommes inscrites sur les livrets A, les livrets de développement durable (LDD) et les livret d’épargne populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un livret A et un LDD dont le solde total s’élève à 30 000 € ainsi qu’un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisé, d’une part, à hauteur de 30 000 € pour ses livrets et, d’autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte courant. Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).

(3) Indemnisation : Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu’à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : soit par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception ; soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-après), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaitre le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

(4) Autres informations importantes : Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR. Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.

(5) Accusé de réception : Lorsque ce formulaire est joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du projet de contrat ou convention, il est accusé réception à l’occasion de la signature de la convention. Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention.

Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris

Article 1 : DEFINITION DU COMPTE A TERME SOLIDARITE : Le Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris est un compte rémunéré sur lequel les fonds versés par le client restent indisponibles pendant une durée convenue d’avance, conformément aux conditions particulières. Les fonds collectés servent à financer l’activité de prêt sur gage du Crédit Municipal de Paris. Le label Finansol garantit la solidarité et la transparence du Compte à Terme Solidarité1.

Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES : Le Crédit Municipal de Paris est un établissement public communal de crédit et d’aide sociale agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le Contrat conclu entre le Client et le Crédit Municipal de Paris est composé : des présentes conditions générales ; et des conditions particulières du ou des comptes souscrit par le client, conformément aux dispositions de l’article 3. Une copie électronique des conditions particulières signées est remise au client à l’ouverture d’un Compte à terme Solidarité. Les conditions générales sont également disponibles sur le site internet du Crédit Municipal de Paris. À tout moment, le client peut demander gratuitement une copie de la version en vigueur de ces documents. Ces conditions générales sont applicables aux Comptes à Terme Solidarité détenus auprès du Crédit Municipal de Paris. Elles régissent également les obligations et responsabilités qui demeureraient après la clôture d’un Compte à Terme Solidarité.

Article 3 : OUVERTURE DU COMPTE A TERME SOLIDARITE : 3.1 Dispositions générales relatives à l’ouverture d’un Compte à Terme Solidarité. L’ouverture d’un Compte à Terme Solidarité peut être demandée par toute personne physique majeure, ayant le statut de résident français au regard de la réglementation fiscale française. Chaque Compte à Terme Solidarité ne peut avoir qu’un seul titulaire. Il est individualisé par un numéro qui lui est propre. Le Compte à Terme Solidarité nécessite l’ouverture préalable d’un compte Livret Solidarité au nom du client. Le Compte à Terme Solidarité n’est réputé ouvert qu’à la double condition de la disponibilité des fonds au crédit du compte support (Livret Solidarité) et après confirmation de l’ouverture du Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris. Le versement initial des fonds sur le Compte à Terme Solidarité est effectué par prélèvement sur le compte du Livret Solidarité. Dans le cadre de l’entrée en relation, le Crédit Municipal de Paris recueille un ensemble d’information et de documents d’identification, conformément aux stipulations des conditions particulières. En outre, le Crédit Municipal de Paris est susceptible de solliciter et recueillir des documents d’identification et de connaissance client complémentaires à ceux listés dans les conditions particulières. Par ailleurs, le client est tenu d’informer le Crédit Municipal de Paris de toute modification susceptible d’impacter le fonctionnement du Compte à Terme Solidarité (changement d’adresse, de numéro de téléphone, etc.) et de fournir tout document probant requis par le Crédit Municipal de Paris. Le taux de rémunération du compte qui s’applique est celui en vigueur à la date de l’ouverture effective du Compte à Terme Solidarité, tel qu’indiqué dans les conditions particulières. L’ouverture et le fonctionnement du Compte à Terme et du Livret Solidarité associé sont gratuits. Le Crédit Municipal de Paris ne perçoit ainsi aucun frais. Le nombre de comptes à terme ouverts au nom d’un même client est limité à cinq, pour un encours global de 600 000 euros. Le Crédit Municipal de Paris peut refuser de faire droit à la demande de souscription sans être tenu de motiver sa décision. Le client est tenu informé de l’acceptation ou du refus de l’ouverture du Compte à Terme Solidarité.

3.2. Dispositions relatives à l’ouverture d’un Compte à Terme Solidarité pour un majeur protégé : L’ouverture du Compte à Terme Solidarité à une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection sera effectuée après justification de l’identité du client et de son représentant et présentation à l’établissement de crédit de la décision de justice fixant les règles de fonctionnement du compte. Si la mesure de protection s’applique alors que le Compte à Terme Solidarité est déjà ouvert, le représentant légal du client en informe le Crédit Municipal de Paris et lui fournit la décision ordonnant la mesure.

Article 4 : VENTE A DISTANCE – DELAI DE RETRACTATION : Si le contrat a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L. 343-1 et suivants du Code monétaire et financier et même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le client est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux dispositions des articles L.222-7 et suivants du Code de la consommation, ce droit de rétractation peut être exercé en adressant un courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter : de la conclusion du contrat matérialisée par la confirmation écrite du Crédit Municipal de Paris ; du jour où le client reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 222- 6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la date de conclusion du contrat.

Article 5 : FONCTIONNEMENT : Chaque Compte à Terme Solidarité ne peut enregistrer qu’une opération de dépôt de fonds lors de son ouverture et une opération de retrait de fonds lors de sa clôture. Le montant minimum de dépôt est de 1 500 euros. La durée de blocage des fonds est fixée contractuellement dans les conditions particulières à compter de la date d’ouverture du Compte à Terme Solidarité. Un relevé de compte est adressé à l’échéance ainsi qu’en cas de retrait anticipé des fonds afin d’informer le titulaire du solde, du montant des intérêts versés et des prélèvements retenus à la source (prélèvements sociaux et fiscalité). Le client peut par ailleurs consulter à tout moment le solde du Compte à Terme en se connectant à son espace client sur le site internet du Crédit Municipal de Paris.

Article 6 : REMUNERATION : La rémunération est fixée par avance pour toute la durée du Compte à Terme Solidarité et est indiqué au sein des conditions particulières. Les intérêts sont calculés à partir de la date effective du dépôt des fonds sur le Compte à Terme Solidarité sur une base de 360 jours par an (12 mois de 30 jours). Les intérêts sont versés à l’échéance du Compte à Terme Solidarité. Il s’agit d’un taux fixe, librement fixé par le Crédit Municipal de Paris. Il n’est pas révisable par le Crédit Municipal de Paris en cours de contrat. Le montant total du dépôt à la souscription, sur la durée convenue, est rémunéré selon le Taux de Rendement Actuariel Annuel Brut (TRAAB) indiqué aux conditions particulières du contrat. Le TRAAB d’un placement est le taux de rendement qui serait obtenu en actualisant selon la méthode des intérêts composés, les produits versés sous forme d’intérêts ou sous toute autre forme.

Article 7 : FISCALITE DES INTERETS : Un prélèvement forfaitaire unique est appliqué aux intérêts perçus. Celui-ci est égal à 30% et se décompose en des prélèvements sociaux et en un prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont retenus à la source lors du versement des intérêts. Le prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,80 % est également retenu à la source. Le client a toutefois la possibilité d’être dispensé de l’application de ce prélèvement sous réserve de respecter les conditions requises, eu égard à son revenu fiscal de référence, et d’avoir adressé sa demande, par mail ou par courrier, au Crédit Municipal de Paris, dans les délais requis par la réglementation. Cette dérogation étant annuelle, le titulaire du compte doit procéder à son renouvellement au plus tard le 30 novembre de chaque année. En cas de changement de résidence fiscale, le client doit en informer le Crédit Municipal de Paris dans les meilleurs délais. Son compte sera alors clôturé selon les conditions exposées infra à l’article 9.2.

Article 8 : GARANTIE DES DEPOTS : Le client est informé que le Crédit Municipal de Paris a adhéré au mécanisme de garantie des titres et des dépôts prévus par l’article L. 312-4 du Code monétaire et financier. Le mécanisme de garantie des fonds a pour objet d’indemniser la créance résultant notamment de l’indisponibilité des fonds en espèces déposés auprès d’un établissement adhérent. Le plafond d’indemnisation est de 100 000 euros par établissement et par déposant. Des informations complémentaires sur les conditions (notamment les exclusions) ou les délais d’indemnisation peuvent être demandées par courrier auprès du : Fonds de garantie des dépôts et de Résolution (« FGDR ») 65 rue de la Victoire 75009 Paris 01 58 18 38 08 ou par courriel : voir le courriel Pour en savoir plus, le client peut se reporter à l’annexe 1.

Article 9 : CLOTURE DU COMPTE : 9.1. A l’échéance du compte à terme : L’arrivée du terme du CAT entraîne automatiquement la clôture du compte. A cette date, le capital et les intérêts sont crédités sur le Livret Solidarité adossé au compte à terme, déduction faite des prélèvements sociaux et du prélèvement forfaitaire au titre de l’impôt sur le revenu si le client y est assujetti. 9.2. Avant l’échéance du compte à terme : Aucun retrait partiel des fonds ne peut avoir lieu pendant la durée du placement. Le client peut demander à débloquer, avant l’échéance, la totalité des sommes placées sur un compte à terme, par courriel accompagné d’une lettre signée par ses soins en pièce jointe ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service Epargne du Crédit Municipal de Paris sous réserve d’un préavis de 32 jours calendaires. Ce délai de préavis court à compter de la date de réception par le service Epargne Solidarité de la lettre recommandée ou du courriel. En cas de demande de transfert des fonds vers un compte externe, l’émission du virement intervient le jour ouvré suivant le jour d’expiration de ce délai. Le montant des intérêts versés est calculé en appliquant le taux en vigueur au moment de la souscription : du taux du Compte sur Livret Solidarité pour la durée effective du placement en cas de résiliation d’un Compte à Terme Solidarité entre 1 mois et 12 mois, du taux du Compte à Terme Solidarité 12 mois pour la durée effective du placement en cas de résiliation d’un Compte à Terme Solidarité entre 12 et 18 mois, du taux du Compte à Terme Solidarité 18 mois pour la durée effective du placement en cas de résiliation entre 18 et 24 mois. La fermeture du Livret Solidarité entraîne la clôture du ou des Compte(s) à Terme Solidarité associé(s). Le Crédit Municipal de Paris se réserve le droit de clôturer le compte, en donnant un préavis d’au moins deux mois au client, sauf circonstances particulières dans l’hypothèse d’un manquement à certaines obligations légales, réglementaires et contractuelles. En cas de refus par le client de communiquer toutes informations requises par le Crédit Municipal afin qu’il satisfasse à ses obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le compte pourra être clôturé sans délai. 9.3. En cas de décès du souscripteur : Le Compte à Terme Solidarité est gelé dans l’attente des instructions des ayants droits ou du notaire chargé de la succession. A échéance du terme prévu dans les conditions particulières, le capital et les intérêts sont versés sur le Livret Solidarité adossé au Compte à Terme Solidarité, lui-même gelé dans l’attente des instructions des ayants droits ou du notaire chargé de la succession.

Article 10 : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME En application de la législation et de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Crédit Municipal de Paris est tenu notamment : d’identifier et de vérifier l’identité de ses clients et de recueillir des éléments de connaissance client nécessaire à l’appréhension du profil de risque de ses clients ; de déclarer les sommes et opérations inscrites dans ses livres, dont le Crédit Municipal de Paris sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou d’une fraude fiscale ou participer au financement du terrorisme ; de s’informer auprès du client en cas d’opérations paraissant inhabituelles, en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par ce dernier ou par rapport aux informations de connaissance client disponible. Cette information porte sur l’origine et la destination des sommes en cause ainsi que sur l’objet de la transaction. Le refus par le client de communiquer toutes informations peut entrainer la clôture sans délai et sans préavis des comptes selon les conditions financières énoncées au 9.2. Le Crédit Municipal de Paris peut être obligé de demander l’autorisation d’organismes étatiques avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. De plus, le Crédit Municipal de Paris peut être amené à prendre certaines mesures, y compris de gel des avoirs, pouvant entraîner des retards ou des refus de d’exécuter certaines opérations. Le Crédit Municipal de Paris est également tenu d’appliquer des mesures de vigilance complémentaire à l’égard des Personnes Politiquement Exposées au sens de l’article R.561-18 du Code monétaire et financier. Le Crédit Municipal de Paris est ainsi tenu de s’enquérir de l’origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d’affaires ou la transaction. Le client s’engage à donner au Crédit Municipal de Paris autant que de besoin toute information utile sur le contexte de ces opérations.

Article 11 : SECRET BANCAIRE : Conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, le Crédit Municipal de Paris est tenu au secret bancaire. L’établissement veillera ainsi à ce que les informations couvertes par le secret bancaire restent confidentielles et protégées de tout accès par des tiers. Le Crédit Municipal de Paris peut néanmoins communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, lorsque requis, dans les hypothèses suivantes : à des fins de prévention de la fraude ; aux personnes avec lesquelles le Crédit Municipal négocie ou exécute l’une des opérations énumérées à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier lorsque les informations couvertes par le secret bancaire sont nécessaires à ces opérations : opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement ;prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit, cessions d’actifs ou de fonds de commerce ;cessions ou transferts de créances ou de contrats ; contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes ; lors de l’étude ou l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l’auteur de la communication. à toute personne susceptible d’exercer les droits du Crédit Municipal de Paris en vertu des présentes conditions générales, et ce notamment dans le cadre de l’externalisation de certaines prestations de services ; lorsqu’une telle divulgation est prévue par la loi, par exemple dans le cadre des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ou encore dans le cadre de demandes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou encore de TRACFIN ; aux autorités fiscales compétentes, dans l’hypothèse où le Crédit Municipal de Paris serait tenu de le faire.

Article 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : Les données à caractère personnel concernant le client collectées dans le cadre de la gestion de la relation bancaire, en particulier dans les conditions particulières, sont utilisées pour : l’exécution et la gestion des contrats d’épargne (enregistrement et mise à jour des informations concernant les titulaires de comptes, gestion des dépôts et retraits, création et envoi des relevés et arrêtés périodiques, etc.) ; la gestion courante de comptes d’épargne (déclaration au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, déclaration au fichier des comptes bancaires de la Direction Générale des Finances Publiques, déclarations à l’administration fiscales). la poursuite des intérêts légitimes du Crédit Municipal de Paris de pilotage de son activité (statistiques), de gestion des réclamations et des contentieux. Les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre sous la responsabilité du Crédit Municipal de Paris et la fourniture des données personnelles est obligatoire pour l’ouverture des comptes et pour respecter les obligations légales auxquelles le Crédit Municipal de Paris est soumis. L’accès à ces données personnelles est strictement limité au personnel habilité du Crédit Municipal de Paris et à ses sous-traitants. Le cas échéant, elles pourront être transmises aux autorités de contrôles compétentes (cellule Tracfin, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou Direction Générale du Trésor). Les données relatives aux clients sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la fin de la relation commerciale. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données ou encore de limitation du traitement. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le client peut exercer ces droits par simple demande au Crédit Municipal de Paris, Délégué à la protection de données, 55 rue des Francs-Bourgeois 75004 Paris ou par courriel à l’adresse voir le courriel. Si le Client estime que ses droits relatifs à la protection des données personnelles ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 ou sur le site www.cnil.fr/fr/plaintes. »

Article 13 : L’ECHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATIONS (EAI) Conformément à l’article 1649 AC du code général des impôts et aux conventions et accords internationaux ou intergouvernementaux signés par la France en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, le Crédit Municipal de Paris est tenu d’identifier, parmi tous les comptes ouverts dans ses livres, ceux détenus par des personnes ayant leur résidence fiscale dans un Etat ayant signé avec la France un accord d’échange. Pour se conformer à l’obligation d’identification visée ci-dessus, le Crédit Municipal de Paris sera amené à recueillir et à traiter des informations relatives à la situation personnelle et fiscale des clients entrés en relation depuis le 1er janvier 2016. Dès lors que le client devient non résident fiscal français, il doit en informer le Crédit Municipal de Paris dans les meilleurs délais afin de bénéficier du régime fiscal applicable. Son compte sera automatiquement clôturé selon les conditions financières énoncées au 9.2.

Article 14 : AUTORITES DE CONTROLE Le Crédit Municipal de Paris est soumis au contrôle de : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : Première Direction du Contrôle des Banques – Service 2 – 66 2752 4 Place de Budapest, CS 92459 75436 Paris Cedex 09

Article 15 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES Toute mesure législative ou règlementaire qui aurait pour effet de modifier toute ou partie de la présente convention pourrait être applicable dès son entrée en vigueur sans préavis ni information préalable. Le Crédit Municipal de Paris se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales en vigueur. Le Crédit Municipal de Paris informera ainsi le client deux mois avant leur entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier. Ces dernières sont réputées acceptées, sauf refus express du client notifié au Crédit Municipal de Paris par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de cette communication. Le refus du client entraîne de plein droit la clôture sans délai, sans préavis du Compte à Terme Solidarité et sans frais.

Article 16 : SUIVI DES RELATIONS COMMERCIALES / MEDIATION En cas de question ou de complément d’information, le client est invité à consulter le site internet du Crédit Municipal de Paris ou à s’adresser au Service Epargne Solidarité. Réclamation : En cas de survenance de contestation lors de l’ouverture ou la gestion de son compte, le client est invité à s’adresser par courrier au service réclamations à l’adresse suivante : Crédit Municipal de Paris Service réclamations clientèle 55, rue des Francs Bourgeois 75 004 PARIS Ou par courriel : voir le courriel Le Crédit Municipal de Paris prend l’engagement d’accuser réception de la réclamation du client dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception. Une réponse lui sera donnée au plus tard deux mois à compter de la date de réception de sa réclamation. Recours au médiateur : En cas de différend non résolu et après épuisement de toutes les voies de recours amiable, le client pourra soumettre sa réclamation pour engager une conciliation, par courrier au Médiateur du Crédit Municipal de Paris à l’adresse suivante : Monsieur Le Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières 24, avenue de la Grande Armée 75 854 Paris Cedex 17 Ou directement sur le site du médiateur : www.asf-france.com/mediation

Article 17 : LANGUE – TRIBUNAUX COMPETENTS Toute convention conclue en application des présentes conditions générales l’est en langue française. Le client accepte expressément l’usage de la langue française dans les relations précontractuelles et contractuelles. Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige et en cas d’absence d’accord intervenu entre les parties, il est fait exclusivement attribution de compétence aux tribunaux du siège social du Crédit Municipal de Paris.

Annexe n° 1 – Informations générales sur la protection des dépôts

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS
La protection des dépôts effectués auprès du Crédit Municipal de Paris est assurée par :	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
Plafond de la protection	100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1)
Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit :	Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 € (1)
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes :	Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui (2)
Autres cas particuliers	Voir note (2)
Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit :	Sept jours ouvrables (3)
Monnaie de l’indemnisation :	Euros
Correspondant :	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 65, rue de la Victoire, 75009 Paris Téléphone : 01-58-18-38-08 Courriel : voir le courriel
Pour en savoir plus :	Reportez-vous au site internet du FGDR : http :// www.garantiedesdepots.fr/
Accusé de réception par le déposant (5) :	Lors de la signature des présentes Conditions Générales

(1) Limite générale de la protection : Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (hors livret A, livret de développement durable et solidaire et livret d’épargne populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte à terme dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €. Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. Le Crédit Municipal de Paris n’opère sous aucune marque commerciale.

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